Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0758790A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis Pougaud est renouvelé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.